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Titre :

15 MARS 2013. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 22 octobre 2009 relatif à la reconnaissance des personnes handicapées ainsi qu'à leur admission au sein de centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009031567 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'annexe II de l'arrêté du Collège réuni du 22 octobre 2009 relatif à la reconnaissance des personnes handicapées ainsi qu'à leur admission au sein de centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune, le II, 1/ est remplacé par ce qui suit : " 1/ personne de grande dépendance : personne souffrant de plusieurs déficiences énumérées dans les catégories de 010 à 150, qui ne peut s'intégrer de ses propres forces dans la vie sociale et ayant besoin de soutien intensif et multiple selon les critères prévus à l'annexe III de l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé ".

Art. 2. Dans l'annexe IV du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans la version néerlandaise l'intitulé est remplacé par ce qui suit : " Psycho - Medisch - Sociaal Attest Type II ";
  2° le point II, 1/ est remplacé par ce qui suit : " 1/ personne de grande dépendance : personne souffrant de plusieurs déficiences énumérées dans les catégories de 010 à 150, qui ne peut s'intégrer de ses propres forces dans la vie sociale et ayant besoin de soutien intensif et multiple selon les critères prévus à l'annexe III de l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé ".

  Bruxelles, le 15 mars 2013.
  Pour le Collège réuni :
  Les Membres du Collège réuni,
  compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,
  Mme E. HUYTEBROECK
  Mme B. GROUWELS