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Titre :

28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012029543 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale :
  1° ) au paragraphe 1er, les mots " 3.100 euros " sont remplacés par les mots " 6.000 euros ";
  2° ) il est inséré un paragraphe 3 libellé comme suit :
  " § 3. Lors de la désignation d'un trésorier décentralisé, sur justification d'un ordonnateur, le Ministre du Budget peut exceptionnellement l'autoriser à payer certaines dépenses de fonctionnement sur d'autres groupes de la classification économique que ceux mentionnés au § 1er. ";
  3° ) le paragraphe 3 devient le paragraphe 4.

Art.2. A l'article 27, § 2, 2°, du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
  " La date de l'engagement juridique est déterminée par la date à laquelle une obligation est devenue irréversible à la charge du budget. ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 28 novembre 2013.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Budget,
  A. ANTOINE