Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2003 portant application des articles 4 et 6 du décret du 17 juillet 2002 relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004200344 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2003 portant application des articles 4 et 6 du décret du 17 juillet 2002 relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2006 " sont remplacés par les mots " Pour les demandes de principe introduites jusqu'au 22 décembre 2011 ".

Art. 2. Le Ministre qui a la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 11 juillet 2013.
  La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
  Mme F. LAANAN