10 OCTOBRE 2013. - Décret approuvant l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Protocole qui fut signé à Bruxelles le 21 octobre 2010 par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, en application de l'article 4, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (NOTE : Abrogé par DCFL2015-07-03/17, art. 43; En vigueur : 01-04-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2015 et mise à jour au 10-08-2015)
[Abrogé] <DCFL 2015-07-03/17, art. 43, 002; En vigueur : 01-04-2016>