Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

31 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel désignant l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi compétent pour la récupération des subventions indûment utilisées dans le cadre du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En application de l'article 28bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs, le Ministre en charge de la Formation professionnelle désigne l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi compétent pour récupérer les subventions indûment utilisées dans le cadre du décret précité.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Art. 3. Le Ministre de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.