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Titre :

2 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002022291 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste, le 4°, remplacé par l'arrêté ministériel du 23 mars 2007, est remplacé par ce qui suit :
  " 4° assurer au candidat une rémunération brut indexable d'au minimum 17.507,45 euros.
  Cette indemnité est adaptée le 1er juillet de chaque année à l'évolution, entre le 30 juin de la pénultième année et le 30 juin de l'année précédente, de la valeur de l'indice-santé visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé. ".

  Bruxelles, le 2 septembre 2013.
  Mme L. ONKELINX