Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction 'service mobile d'urgence' (SMUR) pour être agréée

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013024074 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 11 février 2013 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction 'service mobile urgence' (SMUR) pour être agréée, est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :
  "Art.1/1. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013."

Art. 2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX