Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

30 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002022601 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes le 4° est remplacé par ce qui suit :
  " 4° durant la période d'activité du service de garde de médecins généralistes, le cercle de médecins généralistes prévoit un minimum absolu de 1 médecin de garde par 100 000 habitants entre 8 h et 23 h, et de 1 médecin de garde par 300 000 habitants entre 23 h et 8 h. ".

Art. 2. Le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 30 juillet 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX