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Titre :

18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux effets au sein de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Un montant en euro équivalent à USD 15.541 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2012 est alloué à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2012, et sera versé au compte suivant :
  Account number : 485001802
  Account currency : USD
  Account name : UNOG General Fund
  Bank name : JP Morgan Chase
  Bank address : 270 Park Avenue, 43rd floor, New York, NY 10017 USA
  Bank number : (ABA) 021000021 (Specific for US use)
  Bank Swift Code : CHAS US 33
  Reference : "LUA-ECE/EOA"

Art.2. Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté.

Art.3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.

Art. 4. Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le secrétaire d'Etat à l'Environnement,
  M. WATHELET