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Titre :

15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2014 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2014 :
  1° la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à
  501,14/473,91
  2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par les lois des 30 mars 1994 et 21 décembre 2007, est fixée à
  501,14/142,75

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3. Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX
  La Ministre des Indépendants,
  Mme S. LARUELLE