Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1984022160 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 131bis, § 1ersepties, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 mars 2013, est complété par le 9° rédigé comme suit :
  " 9° au 1er septembre 2013, à 12.765,99 euros et 9.648,57 euros. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2013.

Art. 3. Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre des Indépendants,
  Mme S. LARUELLE
  Le Ministre des Pensions,
  A. DE CROO