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Titre :

16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 24 octobre 2012 qui a été signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques pour l'année civile 2013

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La rétribution supplémentaire pour la création de l'emploi et pour les prestations irrégulières, qui - dans le cadre de cet accord a été convenue pour les secteurs fédéraux de la santé dans l'accord conclu le 4 et le 25 février 2011 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées, et pour autant qu'il s'agisse de travailleurs occupés dans le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques publiques est fixée pour l'année 2013 à 4.108.000 euros.

Art.2. Le montant visé à l'article 1er est versé comme suit par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité :
  pour le secteur privé, 3.900.000 euros à destination du Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330;
  pour le secteur public, 208.000 euros à destination du Fonds Maribel Social du secteur public.

Art.3. Les paiements effectués par le Fonds aux employeurs visés sont fonction de l'application par ces employeurs de l'accord visé à l'article 1er.

Art. 4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
  Mme L. ONKELINX