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Titre :

30 AOUT 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007022269 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les emplois prévus aux services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchie	Cadre français   Pourcentage d'emplois	Cadre néerlandais   Pourcentage d'emplois	Cadre bilingue   Pourcentage d'emplois
			Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français	Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais
1   2   3   4   5	50 %   40 %   53 %   53 %   53 %	50 %   40 %   47 %   47 %   47 %	/   10 %	/   10 %

Art.2. L'arrêté royal du 30 janvier 2007 fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est abrogé.

Art. 3. Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales, aux Familles, aux Personnes Handicapées et à la Politique Scientifique, chargé des Risques professionnels est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, chargé des risques professionnels,
  Ph. COURARD