| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2013022351
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
9 juillet 2013
Date d'entrée en vigueur
1 avril 2001

1 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant fixation de la clé de répartition visée à l'article 7, alinéa 3, de la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…