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Titre :

21 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2014022308  2015022236 

Articles :

Article 1er. Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est approuvé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art.3. Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Indépendants,
  Mme S. LARUELLE
  Le Ministre du Budget,
  O. CHASTEL
  Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,
  K. GEENS
  Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
  H. BOGAERT

ANNEXE.
Art. N. Contrat d'administration
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-08-2013, p. 51155-51340)