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Titre :

18 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010022419 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les mots " 7, §§ 1er, 2 et 4 " sont remplacés par les mots " 7, §§ 1er et 4 ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et au plus tard le 1er juillet 2013.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 18 avril 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
  Mme L. ONKELINX