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Titre :

23 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayant droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 3. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 23 avril 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions,
  A. DE CROO