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Titre :

28 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003022744 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 7 de l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2008 est remplacé comme suit :
  " Art. 7. Les interventions prévues dans le présent arrêté pour la période du 1er avril 2013 jusqu'au 30 juin 2013 sont liées à l'indice 117.61 (base 1996 = 100) des prix à la consommation. Les interventions prévues dans le présent arrêté à partir du 1er juillet 2013 sont liées à l'indice 115.20 (base 1996 =100) des prix à la consommation. Après, elles sont adaptées le 1er janvier de chaque année à l'indice auquel les prestations sociales sont liquidées à cette date. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Vallelunga Pratameno, le 28 mars 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
  Mme L. ONKELINX