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Titre :

12 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 131bis, § 1septies, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 234.638 du 3 mai 2016)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1984022160 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 131bis, § 1ersepties, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 juillet 2011, est complété par le 8° rédigé comme suit :
  " 8° au 1eravril 2013, à 12.608,39 euros et 9.529,45 euros. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1eravril 2013.

Art. 3. Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.