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Titre :

29 JANVIER 2013. - Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles [le comité de gestion des maladies professionnelles] peut décider d'un projet-pilote de prévention visant à éviter l'aggravation d'une maladie. <AR2017-11-23/22, art. 84, 002; En vigueur : 01-01-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2013 et mise à jour au 14-12-2017)

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  1° [1 ...]1
  2° les lois coordonnées le 3 juin 1970 : les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970;
  3° le projet-pilote : un projet-pilote de prévention visant à éviter l'aggravation d'une maladie;
  4° le Comité de gestion : [2 le comité de gestion des maladies professionnelles]2;
  5° le Conseil scientifique : le Conseil scientifique visé à l'article 16 des lois relatives à la prévention des maldies professionnelles et à la réparation des dommages résultants de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970;
  6° le Comité technique de Prévention : [3 le Comité technique de la prévention chargé de la prévention des risques professionnels]3.
  ----------
  (1)<AR 2017-11-23/22, art. 85, 002; En vigueur : 01-01-2017>
  (2)<AR 2017-11-23/22, art. 86, 002; En vigueur : 01-01-2017>
  (3)<AR 2017-11-23/22, art. 87, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Art.2. Le Comité de gestion peut décider d'un projet-pilote de prévention pour autant que celui-ci :
  1° lui soit proposé par le Conseil scientifique en vue d'éviter l'aggravation d'une maladie;
  2° soit d'une durée maximum de trois ans;
  3° vise un groupe cible déterminé;
  4° soit réalisé dans une limite budgétaire maximum de 500.000 euros par projet-pilote.

Art.3.Pour la réalisation du projet-pilote, [1 Fedris]1 peut déterminer les partenaires, quant à leur qualité et leur nombre, susceptibles de collaborer à ce projet-pilote.
  ----------
  (1)<AR 2017-11-23/22, art. 88, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Art.4. § 1er. Le comité technique de Prévention est chargé du suivi du projet.
  § 2. Le Comité technique de Prévention informera régulièrement le Comité de gestion du suivi du projet-pilote et présentera les résultats de celui-ci au Conseil scientifique et au Comité de gestion, qui procèdera à une évaluation.

Art. 5. La ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.