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14 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 14, g), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 14, g), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 juillet 2008, sont insérées les règles d'application suivantes après la prestation 431955-431966 :
  " La prestation 431955-431966 ne peut pas être cumulée avec les prestations 114030-114041 et 149612-149623.
  La prestation 431955-431966 n'est pas remboursée dans le cadre d'un dépistage. Le remboursement de la colposcopie est seulement prévue :
  a) après un frottis cytologique anormal;
  b) après trois frottis successifs de bonne qualité mais sans lecture univoque;
  c) dans des indications cliniques basées sur l'EBM (evidence based medicine);
  d) pour le suivi d'un traitement de lésions cervico-vaginales ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
  Mme L. ONKELINX