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Titre :

27 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005023114 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le point 15 de l'annexe II de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, remplacée par l'arrêté royal du 30 juillet 2008 est complété par la disposition 15.3. rédigée comme suit :

Code	Etablissement	Activités
15.3	Etablissements de production de graines germées	Production de graines germées

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.

  Bruxelles, le 27 juin 2013.
  Mme S. LARUELLE