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Titre :

3 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant agréation des organes visés à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En vue d'assurer la procédure de visa préalable prévue à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964, sur les médicaments, l'ASBL Mdeon est agréée comme organe au sens de ce même article, à partir du 1er avril 2013 et pour une durée conforme à l'article 5 de l'arrêté royal du 23 novembre 2006 portant exécution de l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.

Art. 2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX