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Titre :

21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au versement sur le compte du "Fonds des Investissements ferroviaires" des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La SNCB Holding, la SNCB et Infrabel verseront conjointement, d'ici le 14 décembre 2013, 102,0 millions euros sur le compte du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art.2. La SNCB présentera au gouvernement, d'ici le 31 janvier 2014, le rapport relatif à la gestion du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 13 décembre 2013.

Art. 4. Le ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Ministre des Entreprises publiques,
  J.-P. LABILLE