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Titre :

8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal établissant le modèle de carte de légitimation à l'usage des membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés de la constatation de certains risques pour la sécurité ferroviaire

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La carte de légitimation est conforme à la norme ISO 7810 et au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Art.2. § 1er. La carte de légitimation porte au recto les mentions suivantes :
  1° un en-tête " Service public fédéral Mobilité et Transports " et sous l'en-tête l'intitulé " Carte de légitimation " et l'intitulé " Inspection ferroviaire ";
  2° sur la partie gauche, sous l'en-tête et les intitulés décrits au 1°, une photographie d'identité en couleurs du titulaire, d'un format de 25 sur 20 mm;
  3° à la droite de la photographie, le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité du titulaire;
  4° dans la partie inférieure droite, la signature du titulaire;
  5° dans la partie inférieure droite, à côté de la signature, l'indication " .be ";
  § 2. Le verso de la carte de légitimation porte les mentions suivantes:
  1° " Le titulaire est chargé des constats visés à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire. ";
  2° au centre de la partie inférieure, la formule : " Au nom du Ministre, le directeur général, " , ainsi que la signature du directeur général et son nom.

Art.3. Les mentions visées à l'article 2, le paragraphe 1er, 1° et 3° et le paragraphe 2 sont établies en français, en néerlandais et en allemand.

Art.4. Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme J. MILQUET
  Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
  M. WATHELET

ANNEXE.
Art. N. Modèle de carte e légitimation
  (Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-12-2013, p. 101835)
  Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 8 décembre 2013 établissant le modèle de carte de légitimation à l'usage des membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés de la constatation de certains risques pour la sécurité ferroviaire.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme J. MILQUET
  Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
  M. WATHELET