7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1998 portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1998014183 | 20 JUILLET 1998. - Arrêté royal portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2013 et mise à jour au 26-05-2017) |
| 2013014660 | 7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1998 portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…