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Titre :

30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010014239 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du [6 novembre 2010] relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules est modifié comme suit : <Erratum, M.B. 24-09-2013, Ed 2, p. 67694>
  1° les dispositions au 2° sont modifiées de la manière suivante :
  " 2° pour la distribution d'une marque d'immatriculation ou d'un duplicata de la marque d'immatriculation, éventuellement accompagné(e) d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci : 30 EUR ";
  2° les dispositions au 2° /1, rédigé comme suit :
  " 2° /1 pour la distribution seule d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci ou d'un duplicata du certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci : 26 EUR ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 3. Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme J. MILQUET
  Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
  M. WATHELET