7 MAI 2013. - Arrêté royal renouvelant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National et modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C
Art. 1-4
Article 1er. La licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National visée à l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C. est renouvelée.
Art.2. Dans le cadre du renouvellement visé à l'article 1er, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C. :
1° dans le titre, les mots " à la société anonyme B.I.A.C. " sont abrogés;
2° l'article 1er est complété par le 34°, rédigé comme suit :
" 34° Brussels Airport Company : la société anonyme Brussels Airport Company, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, boulevard Auguste Reyers 80. ";
3° dans l'article 3, les mots " B.I.A.C. " sont remplacés par les mots " Brussels Airport Company ";
4° dans l'article 9, § 3 les mots " B.I.A.C. " sont remplacés par les mots " le titulaire ";
5° un nouvel article 62/1 est inséré, libellé comme suit :
" Art. 62/1. Brussels Airport Company est considérée avoir satisfait aux obligations du titulaire visées :
a) à l'article 1er, 23;
b) aux articles 7, 4° à 7, 9° ;
c) à l'article 22;
d) à l'article 24;
e) à l'article 38;
f) à l'article 47;
g) à l'article 49;
h) aux articles 60 et 61. ".
Art.3.Le présent arrêté entre en vigueur à neuf heures du matin, le jour de la signature de l'acte de fusion-absorption entre The Brussels Airport Company SA et Brussels Airport Holding SA.
La date de l'acte visée au 1er alinéa sera publiée par avis au Moniteur belge.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-07-2013 par DIVERS 2013-08-08/01)
Art. 4. Le ministre ayant le Transport aérien dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET