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Titre :

7 MAI 2013. - Arrêté royal relatif à l'immatriculation des tracteurs agricoles ou forestiers modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001014153 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 20, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, modifié par les arrêtés royaux du 6 novembre 2010, est complété par un 8° rédigé comme suit :
  " 8° les marques d'immatriculation " G ", pour les utilisateurs de véhicules visés à l'article 1er, § 2, 59°, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, qui remplissent les conditions déterminées par le ministre. "

Art. 2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 7 mai 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme J. MILQUET
  Le Ministre des Finances,
  K. GEENS
  Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
  M. WATHELET