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7 MARS 2013. - Arrêté royal déterminant les règles de procédure pour l'application de l'article 30, § 2, du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <L 2014-05-15/18, art. 21,4°, 002; En vigueur : 22-06-2014>