Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal relatif au versement sur le compte du "Fonds des Investissements ferroviaires" des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La SNCB-Holding, la SNCB et Infrabel verseront conjointement, d'ici le 14 décembre 2012, 71,9 millions euros sur le compte du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art.2. La SNCB-Holding présentera au gouvernement, d'ici le 31 janvier 2013, le rapport relatif à la gestion du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 14 décembre 2012.

Art. 4. Notre Ministre aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Entreprises publiques,
  J.-P. LABILLE