8 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques

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Table des matières :

Art. 1er.-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009011492

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques est inséré un article 4/1, rédigé comme suit :
  " Art. 4/1. Pour tout contrat portant en tout ou en partie sur l'accès à Internet, la facture de base indique pendant la période de référence le volume de données consommées en Mégaoctet (Mo). "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2014.

  Bruxelles, le 8 octobre 2013.
  J. VANDE LANOTTE

NL (wetwijzer.be)