19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2023 et mise à jour au 13-10-2023)

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Arrêté(s) d’exécution :

2023046283

Articles :

[Abrogé] <AR 2023-10-04/02, art. 4, 002; En vigueur : 23-10-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)