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15 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2006 fixant le règlement budgétaire et comptable de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006014013 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 10 janvier 2006 fixant le règlement budgétaire et comptable de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les mots " visé à l'article 71, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques " sont remplacés par les mots " visé à l'article 2, 3°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. "

Art.2. L'article 37, § 1er, du même arrêté est complété par le 8° rédigé comme suit :
  " 8° l'acceptation des services prestés dans le secteur privé ou en qualité d'indépendant dans les cas visés à l'article 17 de l'arrêté royal du 11 janvier 2007 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. ".

Art. 3. Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 15 septembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  J. VANDE LANOTTE
  Le Ministre des Finances,
  K. GEENS
  Le Ministre du Budget,
  O. CHASTEL