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Titre :

6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme, constitué par l'article 5, § 1er, de la loi du 1eravril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.3. Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme
  (Pour le règlement, voir : 2013-09-06/04)