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Titre :

17 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à la semaine de quatre jours, au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans ainsi qu'à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires pour l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Table des matières :

Art. 1-8

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
  1° "la loi du 19 juillet 2012" : la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;
  2° "l'arrêté royal du 20 septembre 2012" : l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;
  3° "l'arrêté royal du 12 mai 1927" : l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat;
  4° "l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012" : l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat;
  5° "l'Institut" : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Art.2. Le régime de la semaine de quatre jours prévu aux articles 4 à 6 de la loi du 19 juillet 2012 et aux articles 4 à 6 et 8 de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 est rendu applicable à l'Institut.

Art.3. Le régime du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans, prévu aux articles 7 et 8 de la loi du 19 juillet 2012 et aux articles 8 à 10 de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 est rendu applicable à l'Institut.

Art.4. Pour l'application de l'arrêté royal du 20 septembre 2012, les termes mentionnés dans la colonne 1 doivent être remplacés par les termes qui sont placés en regard dans la colonne 2 :

Colonne 1	Colonne 2
Autorité dont il relève	Le Conseil
Président du comité de direction, fonctionnaire dirigeant ou leur délégué	Le Conseil

Art.5. L'arrêté royal du 12 mai 1927 est rendu applicable à l'Institut.

Art.6. Pour l'application de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012, les termes mentionnés dans la colonne 1 doivent être remplacés par les termes qui sont placés en regard dans la colonne 2 :

Colonne 1	Colonne 2
Supérieur hiérarchique immédiat	Supérieur hiérarchique
Titulaire de la fonction de management ou d'encadrement la plus proche du demandeur	Le membre du Conseil ayant la direction du service concerné
Fonctionnaire dirigeant	Le Conseil

Art.7. L'article 5 du présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2003.

Art. 8. Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  J. VANDE LANOTTE

NL (wetwijzer.be)