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Titre :

12 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001022774 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les modifications suivantes sont apportées :
  a) au 18°, les mots " les Affaires économiques, " sont abrogés;
  b) au 19°, les mots " les Administrations de l'Energie, de la Qualité et de la Sécurité et l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques " sont remplacés par les mots " l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé ".

Art.2. Dans l'annexe XI " Répartition des compétences de contrôle. " du même arrêté, les mots " 2. Les administrations de l'Energie, Qualité et Sécurité et l'Inspection économique sont compétentes " sont remplacés par les mots " 2. l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé est compétente ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2013.

Art. 4. Le ministre qui a la Protection de la Sécurité des consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
  Mme L.ONKELINX
  Le Vice-Premier Ministre
  et Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
  J. VANDE LANOTTE