Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

5 JUIN 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, § 4, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le montant de l'indemnité forfaitaire, visée à l'article 19, § 4, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises, est porté à 500 euros bruts par demi-jour.

Art. 2. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 5 juin 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  J. VANDE LANOTTE