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Titre :

25 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1975102102 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables, remplacé par l'arrêté royal du 3 avril 2006 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées :
  a) dans la phrase préliminaire, le chiffre "16" est remplacé par le chiffre "17";
  b) au 2°, les mots "Commission bancaire, financière et des Assurances" sont remplacés par les mots "Autorité des services et marchés financiers";
  c) l'article est complété par un 8° rédigé comme suit :
  " 8° Un membre est nommé sur une liste double présentée par la Banque nationale de Belgique, parmi le personnel de direction ou de cadre de celle-ci. "

Art. 2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 25 avril 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  J. VANDE LANOTTE
  Le Ministre des Finances,
  K. GEENS
  La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
  Mme S. LARUELLE
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM