Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal portant sur le transfert à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile du montant prévu à l'arrêté royal du 25 août 2012 portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du troisième trimestre de 2012, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Un montant supplémentaire de septembre-trois mille euros (73.000 EUR) concernant les dédommagements et les frais de justice, imputé au budget du Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale pour l'exercice 2012, section 44, programme 55/3, est attribué à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

Art.2. Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-2007732-26 de Fedasil - Rue des Chartreux 21, à 1000 Bruxelles.

Art.3. La justification de l'utilisation de ce montant se fera conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. La Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et à l'Intégration sociale,
  Mme M. DE BLOCK