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Titre :

22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Somalie

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'importation des biens énumérés dans l'annexe au présent arrêté, avec origine ou provenance de Somalie, sont soumis à la délivrance d'une licence.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 18 juillet 2012.

  Bruxelles, le 22 février 2013.
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
  J. VANDE LANOTTE
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
  D. REYNDERS

ANNEXE.
Art. N.

Désignation	Code SH
Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré.	4402

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Somalie.
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
  J. VANDE LANOTTE
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
  D. REYNDERS

NL (wetwijzer.be)