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Titre :

22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 2012 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie

Table des matières :

Art. 1-5
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012011008 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans la liste annexée à l'arrêté ministériel du 7 février 2012 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie, la rubrique suivante est supprimée :

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.

2711

Art.2. L'importation des biens énumérés dans l'annexe II au présent arrêté, originaires ou en provenance de Syrie, sont soumis à la délivrance d'une licence à partir du 28 février 2012.

Art.3. La liste annexée au même arrêté ministériel est intitulée " Annexe I ".

Art.4. La liste des marchandises figurent en annexe du présent arrêté est ajoutée comme " Annexe II " en annexe du même arrêté.

Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 19 janvier 2012.

  Bruxelles, le 22 février 2013.
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
  J. VANDE LANOTTE
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
  D. REYNDERS

ANNEXE.

Art. N. Annexe II.

Désignation	Code SH
Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi- ouvrées, ou en poudre.	7106
Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi- ouvrées, ou en poudre.	7108
Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi- ouvrées.	7109
Platine, sous formes brutes ou mi- ouvrées, ou en poudre.	7110
Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi- ouvrées.	7111
Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux.	7112

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie.   Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,   J. VANDE LANOTTE   Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,   D. REYNDERS