Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

22 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er avril 2007 relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques

Table des matières :

Art. 1-8

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007011144 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 1er avril 2007 relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques est abrogé.

Art.2. A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " qui n'ont pas qualité d'agent de l'Etat au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, " sont abrogés;
  2° les mots " d'une durée de deux heures et demie au moins " sont remplacés par les mots " à laquelle ils sont présent ";
  3° le chiffre " 125 " est remplacé par le chiffre " 250 ";
  4° le chiffre " 12,5 " est remplacé par le chiffre " 75 ".

Art.3. L'article 7, § 3, alinéa trois, du même arrêté est complété par un 4°, libellé comme suit :
  " 4° le service public chargé de la protection des joueurs dans le cadre de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ".

Art.4. A l'article 12, alinéa deux, et à l'article 29, alinéa deux, du même arrêté, les mots " du rapport du secrétariat sur le dossier, de la réplique éventuelle du prestataire de services concerné " sont insérés entre les mots " des documents introduits " et les mots " et, le cas échéant ".

Art.5. A l'article 27, § 3, alinéa premier, et l'article 28, § 1er, du même arrêté, les mots " si le dossier ne peut être transmis par e-mail " sont à chaque fois supprimés.

Art.6. A l'article 27, § 5, alinéa premier, du même arrêté, les mots " si l'invitation ne peut être transmise par e-mail " sont supprimés.

Art.7. L'article 40 du même arrêté est abrogé.

Art. 8. Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
  J. VANDE LANOTTE