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Titre :

29 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives constitués de plusieurs pièces métalliques liées entre elles est interdite.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a la protection de la Sécurité des Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
  J. VANDE LANOTTE