21 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables (NOTE : Confirmé avec effet au 01-08-2012 par L2013-07-23/04, art. 2)
Art. 1-3
Article 1er. L'article 14 de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables est modifié comme suit :
1° l'alinéa 2, 2° et 3°, est abrogé;
2° à l'alinéa 2, 4°, devenu 2°, les mots " mise en service avant le 1er août 2012 " sont insérés entre les mots " solaire " et " : 150 euros/MWh ";
3° l'alinéa 2, 5°, ancien, devenant l'alinéa 2, 3°, est remplacé par ce qui suit :
" 3° pour les installations qui produisent de l'électricité à partir de l'eau ou des marées, visées à l'article 6 de la loi : 20 EUR/MWh ".
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2012, à l'exception de l'article 1, 3°.
Art. 3. Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
M. WATHELET