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Titre :

26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 " Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013009345 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 " Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social est complété par le 5° rédigé comme suit :
  " 5° la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. ".

Art.2. Dans l'article 2 du même arrêté royal, les mots " 31 décembre 2013 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2014 ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 4. Le Premier Ministre, le ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions, le ministre qui a les indépendants dans ses attributions, le ministre qui a la justice dans ses attributions, le ministre qui a l'emploi dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  E. DI RUPO
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX
  La Ministre des Indépendants,
  Mme S. LARUELLE
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme M. DE CONINCK
  Le Secrétaire d'Etat à la Lutte
  contre la fraude sociale et fiscale,
  J. CROMBEZ