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18 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2011009491 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, l'annexe est complétée par un tiret rédigé comme suit :
  " - l'arrêté ministériel du 5 novembre 2009 portant, pour des agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, habilitation à dresser des procès-verbaux. ".

Art. 2. Le Ministre qui a la Sécurité sociale dans ses attributions, le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, et le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 18 avril 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX
  La Ministre des Indépendants,
  Mme S. LARUELLE
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme M. DE CONINCK
  Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale,
  J. CROMBEZ