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Titre :

1 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1971 portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971051401 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 14 mai 1971 portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, les mots " inspecteurs généraux " sont remplacés par les mots " directeurs régionaux ".

Art.2. L'article 1er du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Au terme d'un délai de 6 mois maximum, cette mesure doit, soit être retirée, soit faire l'objet d'une demande de transposition en suspension dans l'intérêt du service conformément à l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 1er mars 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM