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Titre :

15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 2757, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2014-12-19/07, art. 63, 1°)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 951 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 28 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 2006, 12 mars 2007, 3 juin 2007, 8 juin 2007, 20 décembre 2007, 27 janvier 2009 et 31 juillet 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  "En exécution de l'article 2757, alinéa 4, du même Code, le pourcentage du précompte professionnel visé à l'article 2757, alinéa 3, du même Code, qui ne doit pas être versé est porté à 1,12 p.c. pour ces employeurs. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  K. GEENS