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Titre :

26 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal en exécution de l'article 36/8, § 7, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les membres de la Commission des sanctions de la Banque Nationale de Belgique perçoivent une indemnité de 1.316 euros par dossier de sanction pour lequel ils auront délibéré.
  Le président de la Commission des sanctions de la Banque Nationale de Belgique perçoit, à titre complémentaire, une indemnité mensuelle de 500 euros.

Art.2. Les montants visés à l'article 1er sont adaptés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice santé. L'indice de référence est celui du mois de novembre 2011.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2013.

Art. 4. Le ministre qui a les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  K. GEENS